Presque toutes les demandes d’indemnisation rejetées en Europe s’appuient sur ces deux mots. Le règlement ne les définit pas : leur sens vient des arrêts de la Cour de justice de l’UE. Ces arrêts lisent l’exception de façon restrictive.
Le critère de l’article 5, paragraphe 3
Une compagnie n’est pas tenue de payer l’indemnisation « si elle peut prouver » que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (art. 5, par. 3, règlement 261/2004). La même défense s’applique aux retards de trois heures ou plus (CJUE, Sturgeon, C-402/07).
La compagnie doit prouver deux choses distinctes.
1. L’événement était extraordinaire. Il doit s’agir d’un événement qui, par sa nature ou son origine, n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie et échappe à son contrôle effectif (CJUE, Wallentin-Hermann, C-549/07). Les deux volets sont requis.
Le considérant 14 donne des exemples comme l’instabilité politique, la météo, les risques de sûreté, les défaillances inattendues de sécurité du vol et les grèves, mais la Cour a jugé qu’il ne s’agit que d’indications : chacun doit encore passer le critère.
2. La perturbation n’aurait pas pu être évitée. La compagnie doit montrer que, même en mobilisant tout le personnel, le matériel et les moyens financiers dont elle disposait, elle n’aurait manifestement pas pu empêcher l’événement de causer l’annulation ou le retard, sans consentir de sacrifices insupportables pour son entreprise (C-549/07).
Elle doit planifier avec une marge de temps (CJUE, Eglītis, C-294/10) et réacheminer les passagers par le premier moyen disponible, y compris sur d’autres compagnies (CJUE, TAP, C-74/19).
Il faut aussi un lien de causalité direct entre l’événement et votre vol. Un événement qui a touché une rotation antérieure du même avion peut compter, mais seulement si la compagnie prouve ce lien (C-74/19).
Ce qui compte en général et ce qui ne compte pas
| Événement | Extraordinaire ? | Arrêt ou base |
|---|---|---|
| Météo rendant le vol dangereux ; fermeture d’aéroport ou d’espace aérien | Oui | Considérant 14 ; McDonagh, C-12/11 |
| Décision de gestion du trafic aérien touchant le vol | Oui | Considérant 15 |
| Impact d’oiseau | Oui | Pešková, C-315/15 |
| Foudre nécessitant une inspection obligatoire | Oui | AirHelp c. Austrian Airlines, C-399/24 |
| Pneu endommagé par des débris sur la piste | Oui | Germanwings c. Pauels, C-501/17 |
| Carburant répandu sur une piste, qui la ferme | Oui | Moens, C-159/18 |
| Défaut caché de fabrication ou de conception révélé par le constructeur ou une autorité | Oui | Wallentin-Hermann, C-549/07 ; Finnair, C-385/23 |
| Passager perturbateur imposant un déroutement | Oui, sauf si la compagnie y a contribué | TAP, C-74/19 |
| Panne générale du système d’avitaillement de l’aéroport | Oui | SATA International, C-308/21 |
| Pénurie de personnel de l’exploitant d’aéroport chargé des bagages | Possible, si hors du contrôle de la compagnie | Touristic Aviation Services, C-405/23 |
| Grève des contrôleurs aériens ou du personnel d’aéroport | Oui, comme événement extérieur | Airhelp c. SAS, C-28/20 |
| Panne technique découverte lors de la maintenance ou des vérifications avant vol | Non | Wallentin-Hermann, C-549/07 |
| Défaillance prématurée inattendue d’un composant | Non | van der Lans, C-257/14 |
| Collision avec un escalier mobile d’embarquement | Non | Siewert, C-394/14 |
| Grève des pilotes ou du personnel de cabine de la compagnie | Non | Airhelp c. SAS, C-28/20 |
| Grève sauvage après l’annonce d’une restructuration | Non | Krüsemann, C-195/17 |
| Membre d’équipage soudainement malade ou décédé | Non | TAP, C-156/22 ; Lipton [2024] UKSC 24 |
| Réorganisation des vols après une perturbation antérieure, entraînant un refus d’embarquement | Non | Finnair c. Lassooy, C-22/11 |
Chaque sujet a sa propre page : mauvais temps, grèves et problèmes techniques.
Ce qui reste dû
Bon à savoir
Les circonstances extraordinaires ne suppriment que l’indemnisation fixe de 250 à 600 € (220 à 520 £ selon UK261).
La compagnie doit toujours :
- les repas, les rafraîchissements, les moyens de communication et un hôtel avec transferts si nécessaire (art. 9), sans exception pour les événements exceptionnels (CJUE, McDonagh, C-12/11)
- le choix entre un remboursement sous sept jours et un réacheminement dans les meilleurs délais (art. 8)
Voir vol annulé et retard de vol.
Comment contester un refus
- Demandez des précisions. Demandez par écrit l’événement invoqué, quand et où il s’est produit, comment il a touché votre vol, et ce que la compagnie a fait pour éviter le retard ou vous réacheminer plus tôt. Citez l’art. 5, par. 3 : la charge de la preuve pèse sur la compagnie.
- Vérifiez les faits. Comparez avec les autres départs du même aéroport à la même heure. Vérifiez si l’événement concernait votre vol ou un vol antérieur, et combien d’heures les séparaient.
- Rapprochez l’événement du tableau. Si la compagnie décrit une panne technique, un manque d’équipage, la maladie d’un membre d’équipage ou une grève de son propre personnel, citez l’arrêt et renouvelez la demande.
- Testez la seconde condition. Même avec un véritable événement extraordinaire, demandez quelles mesures raisonnables ont été prises. Un vol le lendemain sur la même compagnie, alors qu’un autre transporteur volait le soir même, ne répond pas au critère de l’arrêt TAP (C-74/19).
- Faites monter le dossier. Si la compagnie refuse encore, les options sont :
- l’organisme national chargé de faire appliquer le règlement ;
- un dispositif alternatif de règlement des litiges auquel la compagnie adhère ;
- ou un tribunal des petites créances.
Les étapes et les délais figurent dans comment réclamer, et la formulation dans notre modèle de lettre. Les sociétés d’indemnisation sont une autre voie.
À partir du 23 octobre 2027 : une définition et une liste
Le règlement (UE) 2026/2202, adopté en 2026, s’applique à partir du 23 octobre 2027. Il inscrit dans le règlement le critère de la jurisprudence sous forme de définition et ajoute, dans un nouvel article 6c et une annexe, une liste non exhaustive de circonstances extraordinaires.
La liste couvre notamment :
- les catastrophes naturelles ;
- la météo dangereuse ;
- la guerre ;
- les passagers perturbateurs ;
- les urgences médicales ;
- le sabotage ;
- les défauts cachés de fabrication ou de conception ;
- les restrictions de gestion du trafic aérien ;
- les fermetures imprévues d’aéroport ;
- les grèves chez les prestataires de services essentiels ;
- et les dommages causés par des tiers, des animaux ou des corps étrangers.
Trois points du nouveau texte aident les passagers :
- La compagnie doit prouver un lien de causalité direct entre l’événement et la perturbation.
- Quand elle refuse une demande, elle doit indiquer quelle circonstance de la liste elle invoque et expliquer en quoi les conditions sont remplies.
- Elle doit répondre à une demande d’indemnisation dans les 30 jours.
Bon à savoir
Les vols antérieurs à la date d’application sont jugés selon les règles actuelles décrites ci-dessus.