Les États-Unis encadrent ce que les compagnies doivent rembourser et indiquer, pas ce qu’elles doivent payer pour le temps perdu. Les règles figurent au titre 14 du Code of Federal Regulations et sont appliquées par le ministère des Transports (Department of Transportation, DOT).
Si votre vol touche l’Europe, le Royaume-Uni ou le Brésil, vérifiez aussi ces régimes, car l’EU261 et l’UK261 s’appliquent aux compagnies américaines pour les départs de leur territoire.
Pas d’indemnisation pour les retards
Aucune règle fédérale n’accorde d’argent, de repas ou d’hôtel en cas de retard de vol. En décembre 2024, le DOT a ouvert une consultation sur l’obligation d’indemniser les perturbations dues à la compagnie. Il a retiré cette proposition par un avis publié le 17 novembre 2025 (90 FR 51230).
Reste la promesse propre à chaque compagnie. Les grandes compagnies américaines se sont engagées, dans leurs plans de service client, à fournir par exemple un bon repas lorsqu’un retard contrôlable atteint trois heures et un hôtel en cas de retard contrôlable avec nuit sur place.
Le DOT recense ces engagements compagnie par compagnie sur son tableau de bord du service client des compagnies aériennes.
Conseil
Consultez-le pour votre compagnie avant de vous adresser au comptoir.
Bon à savoir
Les retards dus à la météo et au contrôle du trafic aérien ne sont pas « contrôlables ».
Remboursements automatiques (14 CFR Part 260)
La règle définitive publiée le 26 avril 2024 est en vigueur. Vous avez droit au remboursement du billet et des options non utilisées lorsque la compagnie annule le vol ou le modifie de façon significative et que vous n’acceptez pas l’alternative, un avoir ou une autre compensation (14 CFR 260.6).
| « Modification significative » (14 CFR 260.2) | Intérieur | International |
|---|---|---|
| Départ avancé ou arrivée retardée de | 3 heures ou plus | 6 heures ou plus |
| Autre aéroport de départ ou d’arrivée | Oui | Oui |
| Plus de correspondances que prévu | Oui | Oui |
| Déclassement vers une classe de service inférieure | Oui | Oui |
Délai
Les remboursements doivent être automatiques, sur le moyen de paiement d’origine, sous 7 jours ouvrables pour les cartes bancaires et 20 jours calendaires pour les autres paiements.
Le Congrès a inscrit les seuils de 3 et 6 heures dans la loi par le FAA Reauthorization Act de 2024 (49 U.S.C. 42305).
Autres remboursements prévus par la même règle :
- Frais de bagage enregistré si le bagage arrive plus de 12 heures après un vol intérieur, 15 heures après un vol international de 12 heures ou moins, ou 30 heures après un vol plus long, à condition de déposer une déclaration de bagage mal acheminé (14 CFR 260.5).
- Options payantes comme le Wi-Fi ou le choix du siège que vous n’avez pas reçues (14 CFR 260.4).
Bon à savoir
Situation en octobre 2026 : le DOT réexamine la définition d’un « vol annulé ». En attendant, il n’applique pas l’obligation de remboursement lorsqu’un vol est seulement renuméroté et que rien d’autre ne change de façon significative.
Cette suspension court jusqu’au 7 juillet 2027. Le reste de la règle est appliqué tel quel.
Refus d’embarquement (14 CFR Part 250)
Les compagnies doivent d’abord chercher des volontaires (14 CFR 250.2b). Si l’on vous refuse l’embarquement contre votre gré, l’indemnisation dépend du retard avec lequel le transport de remplacement vous amène à destination (14 CFR 250.5).
| Retard à l’arrivée, vols intérieurs | Retard à l’arrivée, vols internationaux au départ des États-Unis | Indemnisation |
|---|---|---|
| Jusqu’à 1 heure | Jusqu’à 1 heure | Aucune |
| De 1 à 2 heures | De 1 à 4 heures | 200 % du tarif aller simple, plafonné à 1 075 $ |
| Plus de 2 heures | Plus de 4 heures | 400 % du tarif aller simple, plafonné à 2 150 $ |
Les plafonds s’appliquent depuis janvier 2025 (89 FR 84818).
Le paiement est dû le jour même, en espèces ou par chèque, ou dans les 24 heures si vous partez avant qu’il puisse être effectué (14 CFR 250.8).
Il n’y a pas d’indemnisation :
- si vous avez manqué l’heure limite d’enregistrement ;
- ou si un appareil plus petit a été substitué pour des raisons de sécurité ou d’exploitation (14 CFR 250.6).
Voir refus d’embarquement.
Retards sur le tarmac (14 CFR 259.4)
Dans les aéroports américains, la compagnie doit faire descendre les passagers avant qu’un retard sur le tarmac dépasse trois heures sur les vols intérieurs et quatre heures sur les vols internationaux. Les exceptions couvrent la sûreté, la sécurité et les instructions du contrôle du trafic aérien.
- De la nourriture et de l’eau potable sont dues au plus tard deux heures après le début du retard ;
- les toilettes doivent fonctionner ;
- et les passagers doivent être informés de la situation une fois le retard supérieur à 30 minutes.
Bagages (14 CFR Part 254)
Sur les vols intérieurs, une compagnie ne peut pas limiter sa responsabilité pour les bagages perdus, endommagés ou retardés à moins de 4 700 $ par passager (14 CFR 254.4). C’est un plancher pour le plafond. Vous devez toujours prouver la perte.
Sur les itinéraires internationaux, c’est la limite de la Convention de Montréal qui s’applique. Les démarches pratiques figurent dans bagage perdu.
Comment déposer une plainte auprès du DOT
- Adressez d’abord une réclamation écrite à la compagnie et conservez la référence.
- En cas d’échec, utilisez le formulaire en ligne du DOT, accessible depuis sa page de plainte.
- Le DOT transmet la plainte à la compagnie. Les compagnies doivent accuser réception d’une plainte écrite sous 30 jours et envoyer une réponse sur le fond sous 60 jours (14 CFR 259.7).
Le DOT ne statue pas sur les réclamations individuelles et n’ordonne pas de paiement en votre faveur, mais les plaintes alimentent son action de contrôle.
Pour une somme que la compagnie refuse de payer, il reste la contestation du paiement par carte (chargeback) ou le tribunal des petites créances. La marche à suivre est détaillée dans comment réclamer.