Vendre plus de billets que de sièges est légal dans l’UE, au Royaume-Uni, aux États-Unis et au Brésil. Ce que la loi encadre, c’est ce que la compagnie paie quand tout le monde se présente. De toutes les situations traitées sur ce site, c’est celle où les règles sont les plus claires et où l’argent est dû le plus vite.
Les volontaires d’abord
Avant de refuser l’embarquement à quiconque, la compagnie doit chercher des volontaires prêts à céder leur place en échange d’avantages convenus avec elle (art. 4, par. 1, règlement 261/2004 ; 14 CFR 250.2b aux États-Unis ; art. 23, résolution 400/2016 de l’ANAC au Brésil).
Si vous vous portez volontaire, vous négociez. Selon les règles de l’UE, un volontaire conserve le choix entre le remboursement et le réacheminement (art. 4, par. 1, et art. 8), mais pas l’indemnisation fixe.
Si vous ne vous portez pas volontaire et que l’embarquement vous est refusé malgré tout, vous subissez un refus d’embarquement contre votre gré et les montants légaux ci-dessous s’appliquent.
Attention
Signer à la porte un papier qui vous qualifie de volontaire change votre situation : lisez-le.
UE et Royaume-Uni : article 4
Quand il n’y a pas assez de volontaires, la compagnie peut refuser l’embarquement à des passagers contre leur gré. Elle doit alors faire trois choses à la fois (art. 4, par. 3) :
- payer immédiatement l’indemnisation prévue à l’art. 7
- offrir le choix entre un remboursement sous sept jours et un réacheminement dans les meilleurs délais (art. 8)
- fournir repas, rafraîchissements, moyens de communication et, si nécessaire, un hôtel avec transferts (art. 9)
| Distance du vol | UE / EEE | Royaume-Uni |
|---|---|---|
| Jusqu’à 1 500 km | 250 € | 220 £ |
| Plus de 1 500 km dans l’UE, et autres vols de 1 500 à 3 500 km | 400 € | 350 £ |
| Plus de 3 500 km | 600 € | 520 £ |
Si le vol de remplacement vous amène à destination avec au plus 2, 3 ou 4 heures de retard (selon la tranche de distance), la compagnie peut réduire le montant de moitié (art. 7, par. 2).
Délai
Pour être protégé, vous devez avoir une réservation confirmée et vous présenter à l’enregistrement à l’heure indiquée par écrit par la compagnie ou, à défaut, au plus tard 45 minutes avant le départ (art. 3, par. 2).
Les refus fondés sur des motifs raisonnables, comme la santé, la sécurité, la sûreté ou des documents de voyage inadéquats, ne sont pas des refus d’embarquement (art. 2, point j).
Les compagnies ne peuvent pas invoquer ici la défense des circonstances extraordinaires. Cette défense n’existe que pour les annulations et les retards.
La Cour de justice a confirmé que le refus d’embarquement couvre les raisons opérationnelles comme le surbooking, et que la réorganisation des vols après une grève survenue deux jours plus tôt ne dispensait pas la compagnie (CJUE, Finnair c. Lassooy, C-22/11). Plus de détails sur le règlement dans EU261 et UK261.
États-Unis : 14 CFR 250.5
Les règles américaines s’appliquent aux vols au départ d’un aéroport américain sur des appareils de 30 sièges ou plus. L’indemnisation dépend du retard avec lequel le transport de remplacement de la compagnie vous amène à destination ou à votre prochaine escale.
| Retard à l’arrivée, vol intérieur | Retard à l’arrivée, vol international | Indemnisation |
|---|---|---|
| Jusqu’à 1 heure | Jusqu’à 1 heure | Aucune |
| Plus de 1 heure, moins de 2 heures | Plus de 1 heure, moins de 4 heures | 200 % du tarif aller simple, maximum 1 075 $ |
| 2 heures ou plus | 4 heures ou plus | 400 % du tarif aller simple, maximum 2 150 $ |
Ce sont les plafonds actuels, fixés par la modification publiée le 24 octobre 2024 (89 FR 84818).
La compagnie doit vous remettre une déclaration écrite de vos droits (14 CFR 250.9) et payer en espèces ou par chèque le jour même et au lieu du refus d’embarquement. Si votre vol de remplacement part avant que le paiement puisse être fait, il doit vous être envoyé dans les 24 heures (14 CFR 250.8).
Conseil
La compagnie peut proposer un bon de voyage à la place, mais vous pouvez exiger de l’argent.
Aucune indemnisation n’est due :
- si vous avez manqué l’heure limite d’enregistrement ;
- si un appareil plus petit a été substitué pour des raisons opérationnelles ou de sécurité ;
- ou, sur les appareils de 60 sièges ou moins, pour des restrictions de masse et de centrage (14 CFR 250.6).
Voir les règles du DOT.
Brésil : résolution 400 de l’ANAC
Au Brésil, le terme est « preterição ». La compagnie doit d’abord chercher des volontaires (art. 23). Si l’embarquement vous est refusé contre votre gré, elle doit payer immédiatement, par virement bancaire, bon ou espèces (art. 24) :
| Vol | Indemnisation |
|---|---|
| Intérieur | 250 DTS |
| International | 500 DTS |
Le DTS (en portugais, DES) est le droit de tirage spécial du Fonds monétaire international, converti en reais au taux du jour.
En plus, vous choisissez entre la réaffectation, le remboursement intégral et le transport par un autre moyen (art. 21), et vous recevez une assistance matérielle pendant l’attente (art. 26 et art. 27).
La résolution 813/2026 n’a pas modifié ces montants. Voir la résolution 400 de l’ANAC.
À la porte d’embarquement
- Demandez clairement : « Me refuse-t-on l’embarquement contre mon gré ? » Obtenez la réponse par écrit si possible.
- Ne signez pas de formulaire de volontaire sauf si vous acceptez l’offre.
- Demandez l’indemnisation sur-le-champ, ainsi que le mode de paiement.
- Choisissez entre le prochain vol et un remboursement. Demandez une place sur une autre compagnie si elle part plus tôt.
- Gardez votre carte d’embarquement, l’avis écrit et tous les justificatifs.
Conseil
Si la compagnie ne paie rien à l’aéroport, réclamez ensuite par écrit avec notre modèle de lettre.
Le calculateur donne le montant pour votre trajet.
Si vous préférez ne pas vous en occuper, des sociétés comme AirHelp et Compensair le font à votre place et gardent 35 % de l’indemnisation quand elles obtiennent gain de cause, davantage si le dossier va en justice (grille tarifaire d’AirHelp et politique de paiement de Compensair, consultées le 8 octobre 2026). Réclamer directement auprès de la compagnie est gratuit. Les avantages et les inconvénients sont exposés dans sociétés d’indemnisation.
À partir du 23 octobre 2027 dans l’UE
Le règlement (UE) 2026/2202 maintient les mêmes montants et ajoute un délai : l’indemnisation doit être versée sans retard indu et au plus tard dans les sept jours calendaires suivant le refus d’embarquement.
Il interdit aussi de refuser l’embarquement sur un vol retour au motif que vous n’avez pas pris le vol aller.