Les compagnies répondent couramment aux réclamations liées à une grève par une seule ligne : « le mouvement social est une circonstance extraordinaire ». Le règlement mentionne bien les grèves au considérant 14, mais la Cour de justice en a beaucoup réduit la portée. La question qui décide de votre réclamation est : qui était en grève ?
Qui était en grève
| Qui était en grève | Indemnisation selon les règles de l’UE et du Royaume-Uni | Pourquoi |
|---|---|---|
| Les pilotes ou le personnel de cabine de la compagnie, à l’appel d’un syndicat | Due | Relève de la gestion normale d’une compagnie et de son contrôle (CJUE, Airhelp c. SAS, C-28/20) |
| Le personnel de la compagnie, action spontanée (« grève sauvage ») | Due | Découle des propres décisions de la compagnie (CJUE, Krüsemann, C-195/17) |
| Le personnel d’une filiale en grève de solidarité avec celui de la compagnie mère | Due | Élément prévisible des relations sociales au sein d’un groupe de compagnies (CJUE, Eurowings, C-613/20) |
| Les contrôleurs aériens | En général non due | Extérieur à la compagnie et hors de son contrôle |
| Le personnel d’aéroport, les agents de sûreté, la police aux frontières | En général non due | Même raison |
| Le personnel en grève pour des revendications que seul le gouvernement peut satisfaire | En général non due | La compagnie n’a pas le pouvoir de les régler (C-28/20) |
Attention
Le « en général » compte. Même avec une grève extérieure, la compagnie doit prouver deux choses selon l’art. 5, par. 3, du règlement 261/2004 : que la grève a causé l’annulation ou le retard de votre vol, et qu’elle n’aurait pas pu l’éviter en prenant toutes les mesures raisonnables.
Les grèves du personnel de la compagnie
Krüsemann (C-195/17). En octobre 2016, TUIfly a annoncé sans prévenir une restructuration. Pendant environ une semaine, une grande partie de son personnel navigant s’est déclarée malade, et la compagnie a annulé de nombreux vols.
La Cour de justice a jugé qu’il ne s’agissait pas d’une circonstance extraordinaire. Une restructuration est une mesure de gestion ordinaire, le conflit avec le personnel en est une conséquence normale, et le mouvement s’est arrêté dès que la compagnie a trouvé un accord avec les représentants du personnel, ce qui montrait qu’il relevait de son contrôle.
La Cour a ajouté que la licéité d’une grève au regard du droit national ne tranche pas la question.
Airhelp c. SAS (C-28/20). En 2019, les pilotes de SAS ont mené une grève licite, organisée par un syndicat, sur les salaires, après l’échec des négociations.
La Cour, siégeant en grande chambre, a jugé qu’une grève lancée par un syndicat du personnel de la compagnie, respectant le préavis exigé par le droit national et visant les salaires ou les conditions de travail, n’est pas une circonstance extraordinaire.
Les grèves sont l’un des modes de la négociation collective, et un employeur a des moyens de s’y préparer et de les régler. Le droit de grève du personnel n’est pas une raison de laisser les passagers sans indemnisation.
Eurowings (C-613/20). Il en va de même quand le personnel de cabine d’une filiale fait grève par solidarité avec le personnel de la société mère.
Pour les vols couverts par UK261, l’arrêt Krüsemann a été rendu avant la fin de 2020 et fait partie de la jurisprudence britannique.
Bon à savoir
L’arrêt Airhelp c. SAS date de 2021 : les tribunaux britanniques n’y sont donc pas liés, même s’ils peuvent en tenir compte.
La Cour suprême du Royaume-Uni est parvenue à un résultat similaire pour l’absence du personnel, en jugeant que la maladie d’un pilote est inhérente à l’exploitation d’une compagnie (Lipton v BA City Flyer, [2024] UKSC 24).
Les grèves de tiers
Dans l’arrêt Airhelp c. SAS, la Cour a opposé le personnel de la compagnie aux événements « extérieurs » à celle-ci, en donnant pour exemples les grèves des contrôleurs aériens et du personnel d’aéroport. On les admet en général comme des circonstances extraordinaires.
Cela ne clôt pas le sujet. Demandez à la compagnie :
- Mon vol était-il réellement restreint, ou la compagnie l’a-t-elle annulé pour protéger le reste de son programme ?
- Qu’a-t-elle fait pour me réacheminer, y compris sur d’autres compagnies ?
- La grève était-elle terminée au moment de mon vol ? Une compagnie qui avait refusé l’embarquement à des passagers pour faire de la place à d’autres, bloqués par une grève d’aéroport deux jours plus tôt, a dû payer (CJUE, Finnair c. Lassooy, C-22/11).
Ce qui est dû dans tous les cas
Quel que soit le gréviste, la compagnie doit :
- Un choix entre le remboursement intégral sous sept jours et le réacheminement dans les meilleurs délais (art. 8).
- La prise en charge pendant l’attente : repas et rafraîchissements, deux appels téléphoniques ou courriels, un hôtel et les transferts si vous êtes bloqué pour la nuit (art. 9). Il n’y a pas d’exception pour les circonstances extraordinaires ni de plafond au nombre de nuits (CJUE, McDonagh, C-12/11).
- Le remboursement des frais raisonnables si elle vous a laissé vous en occuper vous-même. Gardez les justificatifs.
Les règles de chacun sont dans vol annulé et retard de vol.
Que faire
- Cherchez qui fait grève. Les articles de presse et le site de l’aéroport sont en général plus clairs que le message de la compagnie.
- Conservez l’avis d’annulation avec sa date. S’il est arrivé 14 jours ou plus avant le vol, l’indemnisation est exclue quelle que soit la cause (art. 5, par. 1, point c, sous i).
- Dites par écrit à la compagnie si vous voulez un remboursement ou un réacheminement.
- Si c’est le personnel de la compagnie qui était en grève, réclamez l’indemnisation en citant C-28/20 et C-195/17. Le modèle de lettre contient cette formulation.
- Si la compagnie refuse, voir comment réclamer.
Hors d’Europe
- Aux États-Unis, une grève ne donne pas droit à une indemnisation, seulement à un remboursement si le vol est annulé ou fortement retardé et que vous renoncez à voyager (règles du DOT).
- Au Brésil, la compagnie doit l’assistance matérielle, la réaffectation ou le remboursement quelle que soit la cause (résolution 400 de l’ANAC).
À partir du 23 octobre 2027
Le règlement (UE) 2026/2202 inscrit cette distinction dans le texte. Son annexe range parmi les événements extraordinaires :
- les grèves chez les prestataires de services essentiels, comme les exploitants d’aéroports, les services de navigation aérienne et les assistants en escale que la compagnie ne choisit pas réellement ;
- et les grèves dans la compagnie elle-même seulement lorsqu’elles découlent de revendications que seules les autorités publiques peuvent satisfaire.
Bon à savoir
Les grèves ordinaires du personnel de la compagnie restent hors de la liste.